Conditions Générales d'Utilisation
Conditions d'utilisation
La plateforme cddcasa est un outil numérique visant à faciliter les travaux des membres du Conseil de Développement et, le cas échéant, l’expression des citoyens dans les démarches de concertations, consultations ou enquêtes menées par ce même Conseil de Développement (CDD) de la Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis (CASA).
Préambule
Le CDD engage de nombreux projets d’avis qui font l'objet de travaux et de débats. Dans un contexte où les nouvelles techniques de l'information et de la communication se développent, le CDD a mis en place un outil de participation numérique pour faciliter la participation de l’ensemble de ses membres aux travaux.
Le CDD se réserve le droit de définir les modalités des consultations mises en ligne sur son site et se réserve le choix de répondre de façon globale ou individuelle aux contributions en fonction des projets.
En tant qu'instance d'aide à la décision, l’objectif est de recueillir l’avis du plus grand nombre afin d’enrichir la réflexion sur les préconisations destinées à l'agglomération.
Protection des données personnelles :
Le nouveau Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Il vient renforcer et enrichir les dispositions de la Loi informatique et liberté visant à la transparence et à la protection de vos données personnelles.
Accès
L'accès à la plateforme cddcasa et la consultation en ligne sont ouverts aux membres du CDD.
Pour y participer (poster un avis, un commentaire, un soutien), l'utilisateur doit créer un compte pour s'authentifier.
Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir au minimum une adresse mail, un nom ou pseudonyme et un surnom unique, un mot de passe. Dans tous les cas, il doit préalablement accepter les conditions de ces CGU.
Contenu
Les avis ou autres commentaires postés ne sont pas anonymes.
Soyez vigilant quant au contenu de vos messages car toute publication sur cette plateforme est lisible par tous les membres du CDD. Il est notamment interdit d'indiquer des numéros de téléphone, et fortement déconseillé d'inscrire son adresse personnelle. Il est aussi interdit d'inscrire son mail en dehors du champ prévu à cet effet lors de la création du compte. Si vous souhaitez que votre contribution reste anonyme vous pouvez utiliser un pseudo.
Les contributeurs doivent respecter les règles de politesse et de courtoisie lors de la rédaction de leurs messages ; veiller à la bonne orthographe et éviter l'usage d'écriture de type SMS afin de garantir une qualité des échanges.
Les contributeurs ne doivent publier que des contenus en rapport avec le sujet de la concertation à laquelle ils participent.
Cas particulier des photos
En cas de publication d'une ou de plusieurs photographies, le contributeur doit veiller plus particulièrement au respect de la vie privée et du droit à l'image des tiers. En ce qui concerne les photographies prises dans des lieux publics, le contributeur doit en outre, eu égard aux principes sus-évoqués, procéder au floutage des personnes reconnaissables, des plaques d'immatriculation, ou encore des numéros de résidence ; par ailleurs, le floutage des marques publicitaires est également demandé. En cas de non-respect de ces prescriptions, le CDD se réserve le droit de masquer la contribution dans les conditions prévues par le paragraphe « Modération » de ces CGU.
Les extraits de plans cadastraux sont autorisés.
Responsabilité
Seules les contributions postées intégralement sur ce site sont prises en compte ; à ce titre, seront exclus les commentaires postés sur d'autres sites web mis en lien. Le contenu de contribution (texte, documents, sites extérieurs) auquel il est fait renvoi par liens hypertextes ne peut en aucun cas engager la responsabilité du CDD.
Les utilisateurs peuvent signaler, par un message via le formulaire de contact, toutes les contributions ne respectant pas les CGU de la plateforme.
Chaque contributeur est seul responsable de la contribution qu'il aura postée dans le cadre de sa participation ; la responsabilité du CDD ne pouvant être recherchée à ce titre. Ainsi, le contributeur garantit le CDD contre toute action ou réclamation de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans la contribution apportée.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que le CDD puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
Le CDD ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
Le CDD s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’agglomération, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, le CDD ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
Par ailleurs, le CDD peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que le CDD ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
Intervention du Conseil de Développement
Modération
Les contributions sont modérées a posteriori, ce qui signifie que les personnes accréditées par le CDD, appelées « modérateurs », ont la possibilité de masquer les messages ne se conformant pas à ces CGU.
Le CDD se réserve le droit de masquer sans préavis, ou après un délai de 72 heures, une contribution, y compris un commentaire, ainsi que le droit d'y répondre si les règles mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans le but du respect des bonnes pratiques de l'utilisation de la plateforme. Aussi un message pourra être envoyé à l'utilisateur lui demandant de modifier sa contribution afin qu'elle soit publiée. Le message masqué sera tout de même archivé mais rendu invisible des autres internautes.
Les contributions postées sur la plateforme ont vocation à être réutilisées par le CDD ou par des tiers désignés par lui, dans le respect de la confidentialité. Elles seront exploitées pour réaliser le bilan de ces concertations, à l'exclusion de tout usage commercial ou de toute autre finalité que le bilan des concertations.
Les contributeurs s'engagent à ne jamais réclamer ou opposer au CDD un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur.
En cas de non-respect de ces CGU, les comptes concernés peuvent être suspendus. Les infractions graves ou répétées peuvent entraîner la fermeture du compte de l'usager qui les commet.
Établissement de liens vers cddcasa
Le CDD autorise tout site Internet ou tout autre support à le citer ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers la page de présentation de ce site, sous réserve :
- que la page atteinte ne soit pas imbriquée à l'intérieur d'autres pages, en particulier par voie de cadre (ou « frames ») c'est-à-dire que les pages du site cddcasa ne soient pas imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessibles par l'ouverture d'une fenêtre,
- de mentionner la source (site cddcasa) pour chaque lien, en particulier lorsqu'il s'agit d'un lien direct sur un contenu,
- que l'accès aux pages contenant ces liens vers le site cddcasa soit gratuit. Cette autorisation ne s'applique pas aux sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Le CDD se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'elle estime non conforme à sa ligne éditoriale.
Établissement de liens vers des sites tiers
Le CDD n’est pas responsable des contenus des sites tiers vers lesquels sont établis des liens depuis son site.
Droits de la propriété intellectuelle
Le CDD informe les utilisateurs que la totalité du contenu composant le site est protégée par la législation sur le droit d’auteur et le droit des marques : ce peut être notamment le logo, celui de ses partenaires, les textes diffusés, des photographies, des dessins, des séquences, des phonogrammes, des vidéoclips, des symboles, etc.
Les droits relatifs à ces éléments sont réservés. En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites sans autorisation, sous réserve des exceptions visées à l’article L.122.5 du Code de la propriété intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.
Modification des conditions d’utilisation
Le CDD se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
Le CDD publiera toutes les mises à jour sur la plateforme. Pour les mises à jour contenant des modifications substantielles, la ville vous enverra un e-mail, si vous avez créé un compte et fourni une adresse e-mail valide.
Dès que vous êtes informé d'une mise à jour de ces conditions, vous devez accepter les nouvelles conditions pour pouvoir continuer à utiliser la plateforme.
Droit applicable
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire via le formulaire de contact sur la plateforme ou à l'adresse postale : Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis Les Genêts - 449, route des Crêtes
06901 Sophia Antipolis Cedex
